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1 / La commande :

- La commande est ferme et définitive, et valable pour le seul véhicule désigné sur le bon de commande.

- Le kilométrage du véhicule commandé est celui indiqué par le compteur (réel ou non garanti)

- Tous nos prix s’entendent T.T.C. (hors frais de carte grise, de livraison, hors frais d'immatriculation et d'éventuelles taxes)

2 / Obligations du vendeur :

- Le vendeur atteste de l’état du véhicule au regard du contrôle technique et fournit copies des justificatifs concernés.

- Le vendeur s’engage à livrer le véhicule à la date prévue sur le bon de commande, et en tout état de cause dans les 7 jours à compter de cette date. Passé ce délai, à défaut de livraison, et 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la commande sera résiliée de plein droit. Le vendeur restitura à l’acheteur son acompte. Toutefois, en cas de force majeure, ce délai pourra être prorogé d’une durée maximale de 10 jours. Mais en tout état de cause, à défaut de livraison au terme de cette durée, la commande sera réputée annulée sans qu’il soit dû d’indemnité de la part du vendeur et ce dernier remboursera à l’acheteur l’acompte versé.

- Le jour de la livraison, le vendeur s’engage à remettre à l’acheteur l’ensemble des documents nécessaires à l’utilisation du véhicule et à l’accomplissement des formalités liées à la présente vente dont le transfert de la carte grise.

3 / Obligations de l’acheteur :

- Dès la livraison du véhicule commandé, l’acheteur prend à sa charge tous les risques liés au véhicule. En conséquence, il doit accomplir les formalités légales lui permettant de le faire circuler et notamment l’établissement du nouveau certificat d’immatriculation (carte grise) et la souscription d’une assurance automobile.

- L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 7 jours suivant la date de livraison déterminée le jour de la commande. Passé ce délai et 8 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte versé est réputé acquis au vendeur à titre de seule indemnité.

4 / Garanties :

- Le véhicule commandé est couvert par le vendeur au titre de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivant du code civil.

- Une garantie contractuelle est également proposée par le vendeur à l’acheteur telle qu’elle est définie dans un document annexé et signé par les parties.

5 / Acompte et paiement :

- Lors de la signature du bon de commande, un acompte d’un montant de 10% du montant global du véhicule sera demandé afin de réserver ledit véhicule.

- Le paiement du montant restant se fera par chèque de banque uniquement le jour de la livraison du véhicule aux heures ouvrables de l’établissement financier ayant édité ce chèque.

6 / Contestation :

- Pour application du bon de commande, les parties font élection de domicile à leur adresse respective indiquée sur le bon de commande.

Si l’acheteur est un professionnel de l’automobile, il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l’établissement vendeur.